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INTERVENTION DU SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA PROMOTION DES
PME
Le 10 août 2019
THEME : "Des PME dynamiques pour une Emergence économique durable": Gouvernance
- Financement – Compétitivité ».
INTRODUCTION
Qu’il me soit permis, au moment où je prends la parole, de partager avec vous
l’honneur que je ressens d’être associé à cette importante rencontre qui réunit les
hommes politiques sénégalais et ivoiriens, mais surtout des femmes et des hommes
d’affaires de nos deux Etats.
Je voudrais saisir cette heureuse opportunité pour souhaiter, au nom du
Gouvernement ivoirien, nos cordiales salutations au vaillant peuple sénégalais, à Son
Excellence Monsieur le Président Macky SALL et aux Membres du Gouvernement
sénégalais. Je voudrais également féliciter Monsieur l’Ambassadeur de la République
de Côte d’Ivoire, près la République sœur du Sénégal, pour l’organisation de la
présente Semaine Ivoirienne de Dakar (SID) sur le rôle que les PME peuvent jouer
dans l’émergence et le développement économique de nos pays si elles sont bien
soutenues.
J’y associe évidemment tous ceux qui y ont activement contribué.
Mesdames et Messieurs,
En participant, ce jour, à la Semaine Ivoirienne de Dakar, je note l’intérêt croissant
des hommes d’affaires et des entreprises sénégalaises et de la sous-région pour les
investissements en Côte d’Ivoire, et je salue la vitalité des liens qui unissent si
heureusement nos deux pays.
La Côte d’Ivoire, sous la conduite éclairée du Président de la République, SEM
Alassane OUATTARA, s’est résolument engagée sur le chemin de l’émergence. Les
réformes courageuses décidées et mises en œuvre par le Gouvernement ont permis à
notre pays de retrouver sa stabilité, d’asseoir son dynamisme économique et de
mobiliser avec succès les investisseurs. C’est une économie en pleine transformation
par l’industrialisation notamment de ses matières premières comme le café, le cacao,
l’anacarde, l’huile de palme, l’hévéa, les fruits tropicaux, etc.
Il convient également d’indiquer que les ressources énergétiques sont disponibles,
abondantes et de qualité avec des infrastructures de communication et un réseau
routier important et en constant développement. Bref, je veux dire que mon pays
offre d’énormes d’opportunités et reste ouvert.
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Mesdames et Messieurs,
Dans cet environnement à priori favorable, quelle est la situation de nos PME ?
Quelles politiques devrions-nous initier pour faire des PME, le socle du
développement ? Quel rôle peuvent-elles jouer dans l’émergence de nos économies ?
Une convergence de vue se dégage sur le rôle moteur que les Petites et Moyennes
Entreprises peuvent jouer dans la croissance économique par leur aptitude à créer
des emplois décents et donc à contribuer à la réduction de la pauvreté. Or malgré ce
consensus autour de leur potentiel, nos PME continuent, dans leur immense majorité, à
avoir des difficultés quelle que soit la phase de leur vie.
En Côte d’Ivoire, les PME représentent une part importante de l’économie ; plus de
80% du tissu des entreprises formellement constituées, mais elles ne contribuent qu’à
hauteur de 18 à 20% du PIB contre 25% dans la plupart des pays pré-émergents, plus
de 30% dans les pays émergents et plus de 60% dans les pays développés.
Je pense que cette situation est valable pour tous les pays de la sous-région, y
compris le Sénégal.
Les causes majeures de cette situation restent :
les difficultés à se faire financer, notamment par les banques commerciales ;
le faible accès des PME aux marchés publics comme privés, alors qu’ils
constituent pour elles une des meilleures sources d’autofinancement ;
la faiblesse du niveau de formation des dirigeants de PME qui pose donc un
problème de gouvernance et parfois, le manque de volonté politique pour aider
réellement ce secteur.
Au regard de ces réalités, le Gouvernement ivoirien a entrepris d’apporter des
solutions innovantes et durables qui puissent garantir la survie des PME et la sécurité
des investissements.
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GOUVERNANCE
En Côte d’Ivoire, la gouvernance d’entreprise est devenue une préoccupation majeure
pour tous. Elle a connu des progrès importants avec l’élaboration et la mise en
cohérence de bonnes pratiques dans tous les secteurs d’activités. Cela se traduit
notamment par l’existence de comités dans les Conseils d’Administration, de
règlements intérieurs, de codes de conduite et d’une politique d’évaluation du conseil
et des administrateurs.
En outre, plusieurs entreprises se sont engagées dans une démarche d’éthique et / ou
une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Dans ce cadre, de
nombreuses normes telles que SA 8000, ISO 26000, ISO 18001, OHSAS 18001 ont
été adoptées en Côte d’Ivoire depuis plusieurs années. Le recours à ces normes
permet aux PME de mieux appliquer les exigences d’éthique et de RSE.
Dans l’optique de la promotion de la gouvernance d’entreprise, il existe en Côte
d’Ivoire un point focal du Global Compact et des associations qui soutiennent la RSE
et l’éthique. Celles-ci ont été à la base de la création du Code ivoirien de gouvernance
d’entreprise et de responsabilité sociétale qui comporte de nombreuses
recommandations relatives aux bonnes pratiques de gouvernance.
Les différents Codes (Code d’investissement, Code minier, Code pétrolier) et les
activités menées par le Centre Ivoirien de Promotion des Investissements (CEPICI)
dans le cadre du « Doing Business », en lien avec les parties prenantes, ont contribué
à améliorer sensiblement l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire.
A titre d’exemple, il y a, entre autres, la création des juridictions commerciales, le
développement et la promotion des moyens alternatifs de règlement des litiges
commerciaux, la création de nombreux terrains industriels, la simplification des
procédures de création des sociétés etc.
L’ouverture du 3
ème
compartiment de la BRVM dédiée aux PME et aux entreprises à
fort potentiel de croissance constitue une avancée majeure pour l’accès au
financement à long terme des PME. Cependant, il existe de grands défis liés à la
gouvernance d’entreprise en Côte d’Ivoire. En outre, le code ivoirien de gouvernance
d’entreprise et de RSE fait de nombreuses recommandations en matière de
gouvernance d’entreprise, mais il y a une faible adhésion des entreprises ivoiriennes à
ces différents référentiels du fait de leur caractère non obligatoire.
Afin de remédier au déficit de formation des dirigeants de PME, un Programme
Pluriannuel de Renforcement des Capacités de ces acteurs vient d’être adopté par le
Secrétariat d’Etat chargé de la Promotion des PME. Au début de l’année 2020, sa
mise en œuvre démarrera. Mais déjà, chaque année, au moins deux cent (200)
dirigeants de PME sont formés par les faitières en liaison avec le Ministère.
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Par ailleurs, le manque de statistiques fiables sur la situation des entreprises en Côte
d’Ivoire, l’insuffisance des évaluations des Conseils d’Administration, la faible
diffusion de l’information et de la promotion de l’égalité des sexes constituent, entre
autres, autant de défis à lever pour l’amélioration de la gouvernance d’entreprise en
Côte d’Ivoire.
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FINANCEMENT DES PME
Le Gouvernement a mis en place et continue la mise en œuvre de la Stratégie de
Développement du Secteur
Financier pilotée par le Programme de Développement
du Secteur Financier.
L’objectif est de bâtir un secteur
financier stable, attractif qui réponde aux
besoins de financement croissants de notre économie. Les axes
majeurs de la
stratégie portent notamment sur l’assainissement et le développement du secteur
ainsi que
l
'amélioration de l’inclusion financière. Dans ce cadre, les options
définitives concernant la restructuration
du portefeuille de banques publiques et
du secteur de la micro finance seront finalisées et mises en œuvre.
Aussi,
l’amélioration du cadre des affaires, le renforcement de la transparence et de la
disponibilité de
l’information financière, le développement de financements
innovants en faveur des PME seront
poursuivis. Il en sera de même pour la mise en
œuvre de la Stratégie Nationale d'Inclusion Financière et le renforcement de la
supervision du secteur des assurances. Le Programme de Développement du Secteur
Financier Ivoirien (PDESFI) devrait permettre à terme de pérenniser la solidité
du
secteur financier et de permettre un financement plus accru de l 'économie à travers
le renforcement de
la bancarisation et le rehaussement de l'accès au crédit des
ménages et surtout des PME.
Le Gouvernement poursuit également l'assainissement et le renforcement de la
supervision du secteur
de la microfinance afin de faciliter le financement des PME. A
ce titre, nous continuons de mettre en œuvre la
Stratégie Nationale de la
Microfinance pour consolider la solidité du secteur des Institutions de
Microfinance, améliorer la gouvernance du secteur et renforcer la confiance des petits
épargnants.
Pour accompagner les PME dans leur recherche de financement, la Bourse Régionale
des Valeurs Mobilières (BRVM) a créé le 19 décembre 2017 un
compartiment dédié
aux PME. A cette fin, elle a lancé un programme de soutien appelé
"ELITE BRVM
LOUNGE", similaire au programme mis en œuvre par la Bourse de Londres et la
Bourse
de Casablanca. Selon la BRVM, ce programme est conçu pour aider les PME
les plus performantes
et ambitieuses à préparer et structurer la prochaine étape
de leur croissance. La sélection des émetteurs
initiaux est en cours.
Dans le même sens, la BCEAO a mis en place un dispositif appelé « DISPOSITIF
BCEAO » pour le refinancement des Banques qui financeraient les PME.
Concernant le problème crucial du financement, et dans la droite ligne du Plan
Stratégique de Développement des PME dénommé Stratégie Phœnix, un Fonds de
Garantie est en cours de modification en vue de l’adapter à la nouvelle réalité des
PME.
Par ailleurs, plusieurs Conventions de Partenariat ont été signées par le Ministère en
charge des PME avec des structures d’accompagnement publiques et privées
notamment l’Agence Emploi Jeunes, la Banque Atlantique Côte d’Ivoire, Coris Bank, la
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BRVM, la Société Générale Côte d’Ivoire et la Micro Finance CREDIT ACCESS en
vue de l’accès au financement des PME.
Aussi, en matière de passation des marchés publics, le Gouvernement a adopté le
décret n°2015-525 du 15 juillet 2015 portant Code des Marchés Publics,
recommandant la réservation de 20% des parts des marchés publics aux PME, 30% à
la sous-traitance et le délai de validité de l’Attestation de Régularité Fiscale qui
passe de trois à six mois. La validité de l’attestation sociale est passée à un an.
De même, le Gouvernement a mis en place, le cadre de gestion de la mise en
concurrence pour les commandes publiques inférieures au seuil de passation des
marchés fixé à 100 millions de F CFA. A ce titre, il a achevé en 2017 la mise en
place des Cellules de
Passation des Marchés Publics au sein de tous les Ministères.
Il procède de façon progressive à la
dématérialisation des procédures de passation
des marchés publics, en vue de faciliter la compétition dans
le cadre de la commande
publique, notamment pour les PME.
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COMPETITIVITE DES PME
Dans le cadre de sa politique de Promotion des PME, c’est-à-dire des entreprises qui
réalisent un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, inférieur à un milliard de francs, le
Gouvernement a pris un certain nombre de mesures en vue d’apporter des solutions
aux problèmes spécifiques rencontrés par cette catégorie d’entreprises.
Dans le cadre du Plan National de Développement 2016-2020 et du Programme
Economique du Gouvernement, il a été décidé d’apporter des mesures incitatives
additionnelles de nature à renforcer la compétitivité des PME ivoiriennes.
Ainsi, le Gouvernement a pris des décisions, que je considère comme courageuses, en
faveur des PME. Il s’agit notamment
- de les exonérer de la contribution des patentes sur une période de cinq (5) ans à
compter de l’année de création ;
- de réduire de 25% l’impôt foncier dû pendant deux (02) années, sur les immeubles
nouvellement acquis pour les besoins d’exploitation ;
- de les exonérer des droits d’enregistrement au titre des actes relatifs aux
marchés publics passés avec l’Etat ;
- de les exonérer pendant une période de trois (03) années suivant la date de leur
création, des droits d’enregistrement relatifs à l’augmentation du capital social ou
à la modification de la forme sociale en ce qui concerne les entreprises exploitées
sous forme individuelle.
Il est également proposé d’instituer au profit des PME réalisant un chiffre d’affaire
annuelle inférieur ou égal à 200 millions de francs, une vérification de comptabilité
sans pénalité qui peut être effectuée une seule fois au cours des trois (03)
premières années d’existence de l’entreprise.
En outre, le Code des Investissements adopté en août 2018, accorde un certain
nombre d’avantages aux PME en fonction de leurs secteurs d’activités et de leur zone
d’implantation. Il s’agit par exemple pour la zone A (Abidjan) d’une exonération d'une
durée de cinq ans, de soixante-quinze pour cent (75%) et portant sur l'impôt sur les
bénéfices, y compris l'impôt minimum forfaitaire ; la contribution des patentes et
licences ; la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés
nationaux, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la
formation professionnelle continue ; l'impôt sur le patrimoine foncier et la taxe sur
les opérations bancaires.
Toutes ces actions représentent des avancées notables pour renforcer la
compétitivité de nos PME. Cela leur permettra de résister à la concurrence liée à
l’ouverture des marchés.
Je vous remercie.
